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S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Au cours des 24 mois qui suivent l’acquisition d’une action faisant partie d’un placement admissible, aucun dividende ne peut être déclaré ou versé à l’égard d’une telle action.
D. 1627-85, a. 22; D. 1256-90, a. 8.
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